Politique d'utilisation acceptable

Afin d'utiliser les services de YouCan Pay, vous êtes obligés de respecter toutes les lois applicables dans toutes vos actions liées à votre utilisation des services de YouCan Pay, quel que soit le but de l'utilisation. Vous devez aussi vous engager à ces termes et ne pas les enfreindre, toute violation entraînera la suspension de votre compte et le blocage de votre solde et du montant retenu.

Activités restreintes

Violation de toute loi, statut, ordonnance ou règlement (par exemple, ceux qui régissent les services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère);

Transactions impliquant:

  • Des stupéfiants, des stéroïdes, certaines substances contrôlées ou d'autres produits qui présentent un risque pour la sécurité des consommateurs.
  • Appareils à drogue, cigarettes,
  • Les articles qui encouragent, promeuvent, facilitent ou donnent des instructions à d'autres personnes pour qu'elles se lancent dans une activité illégale.
  • Les biens volés, y compris les biens numériques et virtuels
  • La promotion de la haine, de la violence, de l'intolérance raciale ou d'autres formes d'intolérance discriminatoire ou l'exploitation financière d'un crime
  • Les éléments qui sont considérés comme obscènes
  • Les éléments qui enfreignent ou violent tout droit d'auteur, marque de commerce, droit de publicité ou de confidentialité ou tout autre droit de propriété en vertu des lois de toute juridiction
  • Certains matériels ou services à caractère sexuel
  • Les munitions, les armes à feu, ou certaines pièces ou accessoires d'armes à feu, ou certaines armes ou couteaux réglementés par la loi applicable .
  • Les produits numériques qui enfreignent un droit d'auteur, des marques ou tout autre droit appartiennent à une entreprise certifiée.
  • Les dispositifs de diffusion de médias en continu qui permettent d'accéder à des contenus non autorisés, notamment les boîtiers IPTV et les services similaires .
  • Transactions suspectes dont la source n'est pas justifiée
  • impliquent la vente de produits ou de services identifiés par les agences gouvernementales comme ayant une forte probabilité d'être frauduleux .
  • Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses
  • Utiliser votre compte YouCan Pay ou le service d'une manière que YouCan Pay, Visa, MasterCard, American Express, CMI ou tout autre réseau de transfert de fonds électronique considère d'une manière raisonnable comme un abus du système de cartes ou une violation des règles de l'association de cartes ou du réseau.
  • Harceler et/ou menacer nos employés, agents ou autres utilisateurs

Toute violation ou infraction à cet engagement ou aux lois entraîne la suspension ou la fermeture de votre compte, de manière temporaire ou définitive, et le titulaire du compte n'est en aucun cas autorisé à demander le remboursement des fonds, que ce soit en partie ou en totalité.

Les conditions d'utilisation sont régies et soumises aux lois applicables au Royaume du Maroc, et les parties acceptent la jurisdiction de l'autorité judiciaire du Royaume du Maroc pour tout litige ou réclamation découlant des conditions d'utilisation.

Nous vous encourageons à signaler immédiatement à YouCan Pay toute violation de cette politique d'utilisation acceptable. Si vous avez une question pour savoir si un type de transaction peut violer la politique d'utilisation acceptable, ou si vous souhaitez déposer un rapport, vous pouvez nous contacter via : [email protected]

Le propriétaire du compte reconnaît et accepte que YouCanPay.com puisse revoir ces règles à tout moment en publiant d'autres conditions révisées sur le site Web YouCanPay.com et/ou l'application.

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Dernière mise à jour: 01 juin. 2022